Conditions Générales de Souscription

I. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Souscription définissent les conditions dans lesquelles ZENETYS fournit les services d'hébergement et de gestion de logs indiqués au bulletin de souscription, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le contrat est composé des documents suivants, par ordre hiérarchique décroissant :

• Le bulletin de souscription
• Les présentes Conditions Générales de Souscription
• Les annexes (notamment le SLA)
• Tout autre document visé expressément au bulletin de souscription

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Le bulletin de souscription doit être signé avant la mise en place des services et préciser :

• Le nom des interlocuteurs habilités à contacter ZENETYS
• Le niveau de service (SLA)
• Le tarif initial applicable
• Le montant des unités de service (US) éventuellement souscrites

Important : Les conditions générales d'achat du client ne sont pas applicables au contrat.

II. Description des services

ZENETYS fournit un ensemble de services visant à assurer la sauvegarde et la centralisation des logs d'accès à l'infrastructure informatique du client, dans les limites du périmètre d'archivage défini au bulletin de souscription.

A. Service d'archivage (inclus)

Le service d'archivage comprend la collecte, l'agrégation, la centralisation, la sauvegarde et l'archivage des logs du client, avec maintien de la sécurité opérationnelle à chaque étape.

Hébergement : Les logs sont hébergés sur des serveurs situés dans des datacenters à Paris, Amsterdam ou Varsovie. ZENETYS informera le client de tout changement de serveur avec un préavis d'un mois permettant au client de résilier si nécessaire.

Accès aux logs : Le client peut accéder aux logs via la plateforme LogVault pour les consulter et les extraire au format CSV. L'accès nécessite un navigateur web à jour et le support des certificats clients TLS.

B. Service d'indexation (optionnel)

Le service d'indexation repose sur l'application Kibana (licence AGPL v3 d'Elastic) et permet de visualiser les logs sous forme de tableau de bord avec historique récent, dates et origines.

Une fois la durée de rétention expirée, les logs sont automatiquement archivés conformément au service d'archivage.

C. Services optionnels

• Augmentation de capacité de stockage : Permet d'augmenter la capacité par tranches de 100 Go pour l'indexation ou l'archivage
• Demande d'assistance : Fourniture de compétences techniques en soutien des services informatiques du client. Ces demandes ont une priorité basse par rapport au traitement des incidents et sont facturées en unités de service (US).

Le suivi des demandes s'effectue via l'extranet client : https://my.zenetys.com/

III. Conditions préalables à la mise en œuvre

Les conditions suivantes doivent être satisfaites par le client pour permettre l'activation des services.

Obligations du client

• Déployer les configurations selon les recommandations du support ZENETYS
• Informer ZENETYS des modifications d'architecture pouvant impacter la collecte des logs
• Fournir tous les accès administrateurs nécessaires
• S'assurer du bon fonctionnement des connexions internet
• Vérifier la compatibilité des connexions avec les services (règles de filtrage, paramétrage opérateur)
• Être capable de transmettre les logs en protocole RELP/TLS (configuration fournie par ZENETYS)

Informations à fournir (10 jours avant la mise à disposition)

• Nom et coordonnées du contact technique et de son suppléant
• Nom et coordonnées du contact administratif et de son suppléant
• Procédures d'accès aux locaux (si nécessaire)
• Caractéristiques des logs et équipements

Procès-verbal de mise en service (PVMS)

La mise à disposition des services sera notifiée par email avec remise d'un PVMS. Le client dispose de 10 jours ouvrés pour émettre des réserves en cas de non-conformité.

En l'absence de réserves, la mise à disposition est réputée acquise à la date d'envoi du PVMS. Les frais de mise en service peuvent alors être facturés.

IV. Obligations du client

A. Collaboration

La réalisation des services nécessite l'intervention de personnel qualifié du client et une collaboration active avec ZENETYS tout au long du contrat. Le client doit :

• Affecter du personnel compétent à la réalisation des services
• Mettre à disposition tous moyens et informations nécessaires
• Prendre toutes mesures pour la bonne exécution du contrat
• Assurer la disponibilité de ses équipes en cas de nécessité

Important : La responsabilité de ZENETYS ne peut être engagée en cas de manquement du client à son engagement de collaboration.

B. Confidentialité et sécurité des accès

Le client s'engage à :

• Conserver strictement confidentiels les codes d'accès fournis par ZENETYS
• Utiliser des mots de passe complexes avec authentification à deux facteurs
• Informer immédiatement ZENETYS en cas de perte, vol ou compromission des accès
• Notifier sans délai tout changement d'interlocuteur pour mise à jour des accès

Le client est responsable de toute perte ou vol de mots de passe résultant d'une faute imputable à ses salariés.

C. Accès aux logs et conformité

La signature du contrat vaut autorisation d'accès aux logs et au système d'information par les salariés autorisés de ZENETYS, exclusivement pour le périmètre défini et l'exécution du contrat.

Le client est responsable de :

• La mise en place des prérequis techniques et fonctionnels
• La conformité à la réglementation sur les données personnelles (RGPD)
• L'information des personnes concernées par la journalisation
• La conclusion des licences logicielles tierces si nécessaire

V. Obligations de ZENETYS

A. Qualité des services

ZENETYS s'engage à exécuter les services de manière professionnelle dans le respect des règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. ZENETYS définit seule les ressources, outils, méthodes et moyens nécessaires à la réalisation des services.

ZENETYS s'engage à suivre impérativement les consignes techniques et le planning fixés avec le client.

B. Sécurité des logs

ZENETYS s'engage à :

• Traiter les données conformément à la législation en vigueur
• Empêcher l'accès par des tiers aux informations et données confiées
• Protéger les logs contre les agressions, intrusions et attaques
• Restreindre l'accès aux seules personnes autorisées par le client
• Isoler les données du client de celles des autres clients
• Informer le client sans délai de tout incident de sécurité

Réquisitions judiciaires : Les informations peuvent être communiquées sur réquisition judiciaire. ZENETYS informera le client sans délai, sauf interdiction légale.

C. Équipe et continuité

ZENETYS est seul responsable de la désignation des membres de l'équipe affectés aux services, dont il garantit la compétence et l'expérience. ZENETYS peut remplacer tout membre par une personne de qualification équivalente sans préavis au client.

ZENETYS garantit la continuité d'accès à la plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens.

D. Devoir de conseil

ZENETYS a un devoir de conseil (obligation de moyens) et s'engage à demander tout renseignement nécessaire et notifier par écrit tout élément susceptible d'affecter la bonne exécution de ses obligations.

E. Exclusions de responsabilité

ZENETYS ne sera pas tenue de réaliser les services en cas de :

• Manquement du client à ses obligations (notamment financières)
• Inaccessibilité aux logs ou au système d'information du client
• Génération corrompue des logs
• Modification non autorisée de la configuration impactant l'archivage
• Déclaration d'incident non conforme aux modalités du contrat
• Non-collaboration du client

VI. Obligations communes des parties

• Les parties s'engagent à respecter toutes dispositions légales et décisions des autorités réglementaires applicables au contrat
• Le client autorise ZENETYS à interrompre les services si ceux-ci sont utilisés de manière frauduleuse ou contraire à la loi, après information préalable écrite
• ZENETYS se réserve le droit de coopérer avec les autorités pour des vérifications en relation avec des activités illégales
• Chaque partie désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le suivi de la bonne exécution des services (désignés au bulletin de souscription)

VII. Durée et résiliation

A. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée indiquée au bulletin de souscription, à compter de la date de mise en service indiquée dans le PVMS.

Reconduction : À l'issue de cette période, le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le préavis indiqué au bulletin de souscription.

B. Résiliation pour manquement

En cas de violation par une partie de ses obligations, l'autre partie peut notifier cette violation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le manquement n'est pas remédié dans un délai de 30 jours, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs de la partie défaillante.

C. Conséquences de la fin du contrat

La fin du contrat entraîne :

• Fin immédiate des accès à la plateforme
• Restitution des logs au client et suppression dans un délai de 3 mois
• Fin des accès de ZENETYS aux logiciels du client
• Restitution des équipements fournis par ZENETYS (si applicable)
• Restitution de la documentation sur demande écrite du client

VIII. Conditions financières

A. Coût des services

Le coût comprend le forfait d'abonnement choisi (Essential, Professional ou Enterprise) et, le cas échéant, les unités de service (US) pour les prestations additionnelles.

B. Révision des prix

Les prix sont révisables annuellement lors des reconductions ou au 1er janvier, selon l'indice SYNTEC :

C. Facturation et paiement

Les factures sont émises à chaque début de période de souscription (y compris reconductions) et sont payables sous 30 jours à compter de leur réception, sauf indication contraire.

D. Retard de paiement

IX. Confidentialité

Le contenu du contrat ainsi que toutes les informations échangées (logs, documents, études, données commerciales, techniques, financières) sont strictement confidentielles.

Chaque partie s'engage à :

• Ne pas communiquer les informations confidentielles à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire
• N'utiliser les informations qu'aux fins d'exécution du contrat
• Prendre toutes mesures pour assurer leur protection
• Faire respecter cet engagement par son personnel et mandataires

Exceptions : Les informations déjà dans le domaine public, connues légitimement avant divulgation, ou dont la divulgation est nécessaire à l'exécution du contrat ne sont pas soumises à cette obligation.

Durée : Cet engagement s'applique pendant la durée du contrat et jusqu'à 3 ans après sa cessation.

X. Responsabilité

ZENETYS s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Exclusions de responsabilité de ZENETYS

• Difficultés liées au réseau internet ou aux connexions non imputables à ZENETYS
• Dommages indirects (perte de marché, clientèle, bénéfice, données non imputable, manque à gagner)
• Pertes de temps ou gênes résultant d'une mauvaise manipulation du client ou d'un tiers mandaté par lui

Le client est seul responsable des logiciels installés sur son système d'information et du choix des services. Il garantit ZENETYS contre tout recours de tiers résultant d'une utilisation contraire aux conditions d'utilisation des logiciels tiers.

XI. Propriété intellectuelle

Droits du client

Le client demeure l'unique titulaire des droits sur ses données, documents et logiciels. Les logs restent la propriété exclusive du client. Le client concède à ZENETYS un droit d'utilisation gratuit et temporaire (durée du contrat) aux seules fins d'exécution des services.

Droits de ZENETYS

ZENETYS demeure l'unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur :

• La plateforme LogVault
• Les logiciels et applications développés et utilisés pour les services
• La technologie de gestion des services (collecte, sauvegarde, archivage, indexation)

ZENETYS renonce à tout droit de rétention sur les logs et documents mis à sa disposition par le client.

XII. Réversibilité

ZENETYS reconnaît que les données hébergées sont et demeurent la propriété exclusive du client.

Restitution des données : À la demande du client ou dans un délai maximum de 3 mois après la fin du contrat, ZENETYS s'engage à restituer l'ensemble des données dans un format interopérable permettant leur portabilité vers un autre prestataire.

À défaut de demande dans les 3 mois après la fin du contrat, les données seront définitivement supprimées.

XIII. Protection des données personnelles

Les parties s'engagent à respecter le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Traitement des données de contact

ZENETYS collecte les données des contacts du client (nom, prénom, fonction, téléphones, email) en qualité de responsable de traitement, uniquement pour fournir les services (base légale : exécution du contrat).

Traitement des données contenues dans les logs

Pour les données personnelles contenues dans les logs, le client est responsable du traitement et ZENETYS agit en qualité de sous-traitant. ZENETYS s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction du client
• Assurer leur confidentialité et sécurité
• Assister le client dans ses obligations RGPD
• Notifier sans délai toute violation de données
• Permettre les audits et contrôles

Les modalités détaillées sont précisées dans l'Annexe II "Accord sur la protection des données" du contrat.

XIV. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations du fait d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.

La partie empêchée doit notifier par écrit l'autre partie. Cette notification suspend totalement ou partiellement l'exécution du contrat pendant la durée de la force majeure.

Si la force majeure excède 90 jours, les parties peuvent résilier le contrat de plein droit et sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.

XV. Dispositions diverses

Assurance

Chaque partie garantit avoir souscrit les polices d'assurance nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle. ZENETYS garantit notamment disposer d'une assurance cybersécurité.

Non-sollicitation du personnel

Le client s'engage à ne pas embaucher ou solliciter directement ou indirectement les collaborateurs de ZENETYS pendant le contrat et 36 mois après sa fin, sauf accord écrit préalable.

Pénalité : En cas de non-respect, clause pénale égale à 12 mois du salaire mensuel (hors charges) du collaborateur concerné.

Références commerciales

Les parties s'autorisent réciproquement à utiliser leur nom, marque et logo à titre de référence commerciale pendant le contrat et 3 ans après sa fin.

Intuitu personae et cession

Le contrat est conclu intuitu personae. Toute cession nécessite l'accord préalable écrit de l'autre partie (délai de réponse : 15 jours ; silence vaut refus).

Indépendance des parties

Les parties agissent en toute indépendance. Aucune disposition ne crée de lien de subordination entre elles.

Renonciation à l'imprévision

Les parties renoncent expressément à l'article 1195 du Code Civil. Chaque partie s'engage à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel est bouleversé par des circonstances imprévisibles.

Nullité partielle

Si une stipulation apparaît nulle ou inapplicable, les parties doivent la remplacer par une clause d'effet équivalent. Les autres stipulations conservent leur force.

Modification

Le contrat ne peut être modifié que par un document écrit signé par les représentants autorisés des deux parties.

XVI. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi exclusivement par le droit français.